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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ⁉️ Maladie hors tableau ➜ délai franc de 30 + 10 jours ➜ Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.391 "seule l'inobservation du délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge ... l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés" #victime #maladie #maladieprofessionnelle #tableau #CRRMP #comité #régional #reconnaissance #délai #procédure #vicedeprocédure #sanction #CPAM #employeur #salarié #avocat #RH

05/06/2025 • 17:24

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Pour le modèle de lettre ➜ https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres#inaptitude #salaire #avis #médecin #travail #médecindutravail #mois #visite #reprise #licenciement #inapte #emploi #licenciementpourinaptitude #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh Article L1226-4 du code du travail Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.Article L1226-11Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

02/06/2025 • 04:23

⚠️ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B ➜ Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ⚠️ https://youtu.be/h6eEjya9KFIun avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 La situation ● Le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.● reconnaissance AT / MP● Avant que le juge ne statue, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.La solution ➜ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.➜ effet de la résiliation pas au jour où juge statue mais à date du licenciement (mais licenciement aucun effet, comme s’il n’existait pas) ➜ résiliation produit les effets d’un licenciement scrs (indemnité barèmes Macron)➜ en plus, indemnité doublée de licenciement On peut aller encore plus loin ⚠️ https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres#droit #travail #droitdutravail #inaptitude #accident #maladie #professionnel #indemnité #licenciement #jurisprudence #courdecassation #inaptitudeprofessionnelle #employeur #juridique #jurisprudence #maladieprofessionnelle #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #victime #accidentdutravail #avocat #responsabilité #employeur #réparation #indemnisation #préjudice #AT #MP #atmp #résiliation

03/04/2025 • 08:49

↳ Retour sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la rente "duale", la régression de l'indemnisation des victimes de faute inexcusable et tout ce qui reste à entreprendre.Merci ⁠Raphaël Lenoir⁠ et ⁠Nadine HERRERO⁠ et à la ⁠FNATH, Association des accidentés de la vie⁠#victime #accidentdutravail #maladie #assemblée#nationale#AN #sénat #avocat #rh#maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #obligation #souffrance #morale #souffrancephysique #souffrancemorale #consolidation #rente #AT #MP #atmp

01/04/2025 • 40:24

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481● Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025875DC.htm● Le podcast de M. Keim-Bagot et X. Aumeran sur les LFSS comme objet juridique non identifié ➜ https://podcast.ausha.co/les-podcasts-du-droit-et-du-chiffre/la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-objet-juridique-non-identifie#victime #accidentdutravail #maladie #assemblée #nationale #AN #sénat #avocat #rh #maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #obligation #souffrance #morale #souffrancephysique #souffrancemorale #consolidation #rente #AT #MP #ATMP

03/03/2025 • 08:25

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #avocat #rh #victime #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #assurance #obligation #assemblée #nationale #AN #sénat #jurisprudence #cassation #courdecassation #andeva Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167 ● Ce qui s'est passé : La victime devait faire des travaux d’étanchéité sur la terrasse d’un appartement. Elle ne pouvait pas y accéder par l’intérieur. Elle a donc décidé, de sa propre initiative, de passer par l’extérieur de l’immeuble. Pour cela, elle a utilisé l’échelle de la copropriété. Or, cette échelle n’était pas adaptée à un tel usage et a provoqué sa chute. ● Ce que la cour d’appel a retenu : La cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait pas prévoir ce comportement dangereux. Il n’était donc pas tenu de fournir un matériel spécifique pour un tel accès en hauteur. ● Ce que la cour de cassation a retenu : La cour d’appel avait constaté que le plan de sécurité ne prévoyait ni l’accès aux terrasses ni les mesures de protection contre les chutes en hauteur. Cette absence de mesures a constitué une infraction pour laquelle l’employeur est déjà condamné pénalement. “Ce dont il résultait que l’employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger de chute de grande hauteur dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience” Rapport annuel de l'Assurance maladie sur les risques professionnels https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2023-rapport-annuel-assurance-maladie-risques-professionnels L'arrêt de la Cour de cassation : Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167 Vu l' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 5. Pour débouter la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que, n'ayant pu accéder de l'intérieur à la terrasse de l'appartement sur laquelle elle devait effectuer des travaux d'étanchéité, la victime a décidé de sa propre initiative de passer par l'extérieur de l'immeuble et d'utiliser l'échelle de la copropriété, dont les caractéristiques impropres à un tel usage se sont révélées à l'origine directe de sa chute. Il en déduit qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé un tel comportement, intrinsèquement dangereux, et de ne pas avoir, en conséquence, fourni à son salarié le matériel adapté à un travail en hauteur.

06/02/2025 • 06:26

Le lien vers le projet de loi https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/plfss_pour_2025 Le lien vers les amendements https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements?examen=EXANR5L17PO838901B0622P0D1&page=41&limit=5 un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #avocat #rh #victime #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #assurance #obligation #assemblée #nationale #AN #sénat #jurisprudence #cassation #courdecassation #FNATH #ANDEVA

03/02/2025 • 06:42

L'entreprise de temps de travail partagé (ETTP) est lié au salarié qualifié par un CDI de droit commun lorsqu'elle ne justifie pas que l'entreprise utilisatrice était dans l'incapacité de recruter elle-même le salarié qualifié, en raison de sa taille ou de ses moyens (Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239) un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 https://travail-emploi.gouv.fr/le-travail-temps-partage Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239 https://www.courdecassation.fr/decision/678787c2012a55caa6d16713 Article L. 1252-1 du code du travail, le travail à temps partagé permet la mise à disposition d’un salarié auprès d’un client utilisateur. Cette mise à disposition est assurée par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP). Chaque mission donne lieu à deux contrats distincts : Un contrat de mise à disposition entre l’ETTP et l’entreprise utilisatrice. Un contrat de travail à temps partagé entre le salarié et l’ETTP, son employeur. Article L. 1252-2 du même code, est considérée comme entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive consiste à mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié. Cette intervention est motivée par l’incapacité, liée à la taille ou aux moyens de l’entreprise utilisatrice, à recruter elle-même. Les salariés ainsi mis à disposition peuvent accomplir leurs missions à temps plein ou à temps partiel. ↳ Il en résulte que toute ETTP qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 sort du champ du travail à temps partagé. ↳ Dans un tel cas, elle est liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée. #travail #contrat #temps #tempsdetravail #partage #travailpartagé #salarié #employeur #ETTP #entreprise #utilisatrice #juge #courdecassation #rh #avocat #cdi #licenciement #indemnité #préjudice #réparation #jurisprudence #comptable #qualification #qualifié #chômage

17/01/2025 • 06:39

➜ Le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, même si l’employeur ne le sollicite pas ⚠️ (Soc. 23 octobre 2024 n° 22-22.206 Bull.) #salarié #employeur #travail #licenciement #cause #réelle #sérieuse #juge #avocat #rh #pouvoir #justice #cph #jurisprudence #cassation #préavis #salaire #indemnité #conseil #prudhommes #cph #lettre #lettredelicenciement

03/01/2025 • 11:27

#inflation #pouvoir #achat #retraite #invalidité #rente #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #revalorisation #1erjanvier #voeux #année #bonneannée #majoration #tierce #tiercepersonne #avocat

31/12/2024 • 05:12

😡 Exemple d'excès de pouvoir ➜ "la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet ANTÉRIEUREMENT à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative" (Civ.2 5 décembre 2024 n° 22-22.690) 😡

31/12/2024 • 10:40

Article L452-2 du CSS alinéa 3 : Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. ➜ la majoration de rente consiste à calculer la rente annuelle sur le fondement du taux réel d’incapacité reconnu à la victime sans tenir compte du "taux utile". #avocat #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #employeur #salarié #victime #rente #majoration #rh

04/12/2024 • 05:20

Comprendre les règles de cumul de la pension d'invalidité et des revenus d'activité Article R341-17 du code de la sécurité sociale. #avocat #victime #maladie #accident #vieprivée #invalidité #pension #activité #revenu #cumul #pass #sécuritésociale

30/11/2024 • 08:28

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1cfWKTUxhcdh6inFpkTqJBB27b6pho6EPkHuVlI1_bEE/edit?usp=sharing Texte de la comission mixte paritaire https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0638_texte-adopte-commission #avocat #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #rente #faute #inexcusable #fauteinexcusable #indemnité #préjudice #souffrance #physique #moral #consolidation

30/11/2024 • 14:43

Pour comprendre les principes du taux médical & taux professionnel dans une rente AT/MP La vidéo du colloque à la Sorbonne : Intervention du Docteur Cécile Manaouil, Médecin experte, CHU Amiens-Picardie (29:26) https://youtu.be/Mm_WWhFjJJ4?si=jE0yVwOB_GvdbB-u&t=1766 #salarié #victime #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #incapacité #rente #taux #professionnel #médical #inaptitude #licenciement #salaire

26/11/2024 • 07:36

#travail #formation #salarié #employeur #entretien #évaluation #cpf #vae #jurisprudence #loi pour approfondir https://travail-emploi.gouv.fr/lentretien-professionnel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32040 Article L6315-1 du code du travail

22/11/2024 • 07:13

● AT/MP ➜ Incapacité (rente) ➜ CPAM ● maladie ou accident sans lien avec travail ➜ invalidité (pension) ➜ CPAM ● handicap ➜ MDPH (AAH, PCH …) ⚠️ MDPH et CPAM organismes autonomes ↳ le taux évalué par un ne s’impose pas à l’autre ex. évaluation pour cartes d'invalidité, de stationnement, de priorité (MDPH) indifférent de rente AT ou pension invalidité #invalidité #incapacité #handicaped #cpam #mdph #aah #pch #rente #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #sécu #sécuritésociale

31/10/2024 • 03:30

Le modèle est sur https://www.undeuxdroit.fr/ 😀 #accident #travail #maladie #juge #audience #avocat #sécurité #sécuritésociale #procédure #droit

10/10/2024 • 08:10

#salarié #maladie #chomage #chômage #licenciement #rupture #ruptureconventionnelle #francetravail #contratdetravail https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-de-mon-parcours/je-suis-en-arret-maladie-que-deviennent-mes-allocations-chomage

08/10/2024 • 03:32

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull. ● dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. ● le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull. ● le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129 Bull. ● le seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129 Bull. ● le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de suivi médical ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice - le salarié doit en rapporter la preuve #salarié #employeur #travail #préjudice #dommages #réparation #durée #heures #pause #maladie #arrêt #congé #maternité #santé #suivi #médical #visite #reprise #jurisprudence #cassation #avocat #rh

06/09/2024 • 07:05

Civ.2 29 novembre 2012 n° 11-24.269 Bull. Civ.2 14 mars 2013 n° 11-26.459 Bull. ➜ en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré. Civ.2 20 juin 2019 n° 18-17.049 Bull. ➜ en l'absence de cessation de l'exposition au risque à la date de première constatation médicale, la condition tenant au délai de prise en charge est dès lors satisfaite ; un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #victime #risque #danger #maladie #professionnelle #maladieprofessionnelle #cpam #caisse #employeur #salarié #délai #cdd #interim #exposition #ameli #cancer #tendinite Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1uB5VdoGMTCEGIaKW-p0xl4tcu6Paia3kiJgixaMJI9M/edit?usp=sharing

09/08/2024 • 17:24

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Article L482-4 du code de la sécurité sociale (alinéa 1) Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit. jurisprudence citée Civ.2 1 juin 2011 n° 10-20.178 B Soc. 17 novembre 1994 n° 92-15.841 B n° 302 Civ.2 12 mars 2015 n° 14-12.537 Article 1184 Code civil alinéa 1 Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. #droit #accident #maladie #travail #faute #inexcusable #inaptitude #caisse #sécurité #reconnaissance #licenciement #rupture #transaction #contrat #contratdetravail #victime #salarié #employeur #avocat #rh

25/07/2024 • 09:47

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull. Faits ● Le salarié est victime d'un accident du travail le 18 avril 2012 ↳ Arrêt maladie “AT” du 18 avril jusqu’au 24 décembre 2012 ● Arrêt maladie simple du 25 décembre 2012 au 30 mars 2015 ● Avis inaptitude par le Médecin du travail le 30 mars 2015 ↳ mentionne que inaptitude a pour origine une "maladie ou accident non professionnel" Solution de la cour de cassation ● l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié ● le salarié n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat, ➜ l’inaptitude était au moins partiellement d’origine professionnelle (et ça suffit pour le doublement des indemnités de licenciement) Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull. 5. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 6. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat, a légalement justifié sa décision. #droit #travail #droitdutravail #inaptitude #accident du #travail #maladie #professionnelle #indemnité #licenciement #médecin #médecindutravail #procédure #jurisprudence #courdecassation #CRFPA

18/07/2024 • 05:08

Excès de pouvoir ➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull. Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull. un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #maladie #indemnité #journaliere #médecin #médecine #salarié #victime #indu #droit #controle #arrêt #travail

02/07/2024 • 03:08

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 12 juin 2024 n° 22-24.598 Bull. l'appréciation de la légitimité de l'exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l'employeur a commis un manquement à son obligation légale de sécurité mais à déterminer si, au moment de l'exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé #travail #salarié #employeur #danger #retrait #motif #raisonnable #retenue #salaire #grave #jurisprudence #avocat

20/06/2024 • 05:15

L'arrêt de la cour de cassation sur le temps partiel thérapeutique est une très belle illustration de ce qu'est une discrimination indirecte. L'arrêt cité Cass. soc. 12 juin 2024 pourvoi n° 23-13.975 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/66693a52532c0d0008221b35 un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #maladie #tempspartiel #thérapeutique #licenciement #indemnité #préavis #salarié #salaire #employeur #rh #avocat #juge #jurisprudence #calcul

19/06/2024 • 08:18

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Cass. soc. 12 juin 2024 pourvoi n° 23-13.975 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/66693a52532c0d0008221b35 #mmi-temps #thérapeutique #salaire #indemnité #licenciement #préavis #calcul

18/06/2024 • 00:58

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 liens cités dans la vidéo  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45128 la requête à remplir en ligne  https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15586 la requête en pdf  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do la fiche explicative de la procédure  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360  #justice #juge #conseil #prudhommes #cph #salarié #employeur #contrat #travail #harcèlement #discrimination #congés #congéspayés #heuressupplémentaires #sécurité #dommages #réparation #préjudice #avocat

17/06/2024 • 06:31

lien vers le formulaire lien 1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R53718 lien 2 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15980.do #justice #juge #tribunal #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #caisse #cpam #assurance #assurancemaladie #avocat

14/06/2024 • 06:04

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #meurice #licenciement #liberté #expression #nullité #réintégration #juge #jurisprudence #lettre #rh #travail Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.632 Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.631 ● le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. ● Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. Soc. 29 juin 2022 n° 20-16.060 Bull. Soc. 11 octobre 2023 n° 22-15.138 ● Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. (...) 9. la cour d'appel a enfin retenu que les termes employés n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires à l’endroit de l’employeur et du supérieur hiérarchique. 10. elle en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement, dès lors qu’il était notamment reproché au salarié cet exercice non abusif de sa liberté d’expression, que le licenciement était nul.

12/06/2024 • 04:26