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Dans chaque département en France, un conciliateur fiscal est à disposition pour aider à résoudre les différends entre les contribuables et l’administration fiscale. Sa mission consiste à favoriser un règlement amiable des litiges, permettant ainsi d’éviter des procédures contentieuses souvent complexes et chronophages. Cette approche contribue également à désengorger les tribunaux en privilégiant des solutions alternatives. Pour saisir le conciliateur fiscal départemental, le contribuable doit d’abord avoir adressé une réclamation fiscale auprès des services fiscaux compétents. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste revient en détail sur le rôle du conciliateur fiscal et explique les étapes à suivre pour le saisir.

12/1/24 • 04:31

Lorsqu’une personne non-résidente fiscale en France vend un bien immobilier situé sur le territoire français, elle peut prétendre à une exonération de la plus-value immobilière dans deux situations spécifiques. Cette exonération peut être totale, supprimant ainsi toute imposition, ou partielle, permettant de réduire seulement une partie des impôts dus. Pour y avoir droit, il est impératif de respecter des conditions strictes. En outre, les non-résidents peuvent également profiter des exonérations fiscales accessibles aux résidents français, à quelques exceptions près. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste du Barreau de Paris vous explique en détail les exonérations applicables en cas de vente immobilière par un non-résident.

11/24/24 • 05:05

La demande de remise gracieuse se distingue d’un recours contentieux en ce qu’elle ne conteste pas la légitimité de l’impôt dû par le contribuable. Lorsqu'un contribuable traverse des difficultés financières ou se trouve en situation de précarité, il peut s’adresser à l’administration fiscale pour demander une réduction de son impôt ou un allègement des montants dus, ainsi que la remise des pénalités éventuelles. À la différence de la transaction fiscale, qui est limitée aux pénalités et aux intérêts de retard, la remise gracieuse peut s’appliquer aussi bien à l’impôt lui-même, qu’aux pénalités et aux intérêts de retard. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu’une demande de remise gracieuse soit acceptée en matière d’impôt sur le revenu. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste membre du Barreau de Paris présente les modalités de la demande de remise gracieuse et détaille les possibles impacts de cette démarche.

11/17/24 • 05:08

La notion de « société à prépondérance immobilière » varie en fonction des règles fiscales, qu’il s’agisse de plus-values ou de droits d’enregistrement. En matière de plus-values, une société est considérée à prépondérance immobilière si elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Cela implique que la majorité de ses actifs est constituée de biens et de droits immobiliers qui ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle. Pour ce qui est des droits d’enregistrement, des critères spécifiques sont appliqués et les règles diffèrent. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste du Barreau de Paris clarifie le concept de société à prépondérance immobilière dans les cadres des plus-values et des droits d’enregistrement, et en examine les conséquences fiscales.

11/10/24 • 06:48

 La séparation de corps permet à des époux de vivre séparément, sans pour autant rompre officiellement leur mariage. Contrairement au divorce, elle ne dissout pas le mariage : le lien conjugal demeure, bien que les époux ne cohabitent plus. Ce choix peut être motivé par divers facteurs, comme le respect de croyances religieuses, ou le désir de conserver certains droits légaux associés au mariage. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explique les conditions nécessaires à la séparation de corps, les étapes à suivre, ainsi que les impacts fiscaux que cette décision peut engendrer. 

11/3/24 • 07:21

La Société Civile de Construction-Vente (SCCV) est une forme juridique spécialement conçue pour la construction d’immeubles dans le but de les commercialiser. Conformément à l'article L 211-1 du Code de la construction et de l'habitation, son activité principale doit être axée sur la réalisation d'immeubles destinés à la vente, que ce soit en totalité ou en partie. Bien que son objectif principal soit la construction, elle peut aussi se diversifier dans d'autres activités, à condition que celles-ci restent accessoires. Dans ce podcast, un avocat du Barreau de Paris vous explique en détail ce qu'est une SCCV, son mode de fonctionnement et les aspects fiscaux qui s'y appliquent en 2024.

10/27/24 • 06:39

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) constitue un outil d’épargne salariale essentiel. En pratique, les employés ont la possibilité d’y effectuer des versements, qui sont ensuite enrichis par des abondements de leur employeur. Ce dispositif présente un avantage fiscal notable, tant que les sommes investies restent bloquées pendant une période déterminée. Dans cet épisode de podcast, un avocat expert en fiscalité explique en détail ce qu’est le PEE et la fiscalité qui s’y applique en France. 

10/20/24 • 04:00

Selon les dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts, les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes peuvent bénéficier d’une exonération fiscale intéressante lorsqu’ils vendent leur entreprise ou leurs parts sociales à l’occasion de leur départ à la retraite. Cependant, il est nécessaire de remplir certaines conditions spécifiques pour pouvoir profiter de ce régime fiscal. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris explique en détail les règles d'application de cette exonération dans le cadre d’une cession d’entreprise au moment du départ à la retraite, tout en précisant les conditions requises et les conséquences qui en découlent.

10/13/24 • 05:02

Conformément à l'article 200 quater B du Code général des impôts, les parents peuvent prétendre à un crédit d’impôt pour les frais de garde de leurs enfants de moins de 6 ans, lorsque celle-ci se déroule en dehors du domicile familial. Ce dispositif est principalement destiné aux contribuables dont la résidence fiscale est établie en France. Il est important de souligner que la composition du foyer n'affecte pas l'accès à ce crédit d’impôt. De plus, aucune condition liée à l’exercice d’une activité professionnelle n’est requise pour en bénéficier. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste détaille les critères d'éligibilité au crédit d’impôt pour frais de garde d'enfants et en explique le mode de calcul. 

10/6/24 • 05:11

 Déposer une déclaration de revenus en retard peut entraîner des pénalités fiscales importantes. En plus des intérêts de retard à 0,20 % par mois (2,40 % par an), des majorations supplémentaires peuvent être appliquées aux contribuables qui ne respectent pas les délais. Ces sanctions visent à encourager le respect des délais fiscaux. La gravité des conséquences dépend de la durée du retard et de la situation du contribuable. Dans ce podcast, un avocat du Barreau de Paris explique les différentes pénalités, en plus des intérêts de retard, qui peuvent être appliquées en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de revenus 

9/29/24 • 01:40

L'administration fiscale utilise souvent le contrôle sur pièces pour vérifier les déclarations fiscales des contribuables. Cette procédure, qui se déroule à distance, débute généralement de manière simple, mais peut devenir plus complexe si des erreurs ou omissions sont détectées. Le contrôle sur pièces suit un processus organisé en plusieurs étapes. À chaque étape, le dossier peut être clôturé si les documents fournis sont jugés conformes. Sinon, le processus continue jusqu'à ce que toutes les anomalies soient corrigées. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste décrit de manière brève les différentes étapes du contrôle sur pièces et fournit des conseils pratiques pour naviguer dans ce processus complexe.

9/22/24 • 02:06

Le chèque-vacances est un moyen de paiement nominatif pour les dépenses de vacances ou de loisirs. Il est valable en France et dans l'Union Européenne pour l'hébergement, les repas, les transports et les activités culturelles. D'après l'article L. 411-1 du Code du tourisme, les salariés, les chefs d'entreprise de moins de 50 employés, ainsi que leurs conjoints, partenaires de PACS et enfants à charge, peuvent en bénéficier. Les chèques-vacances offrent des avantages fiscaux et sociaux intéressants. Dans ce podcast, un avocat du Barreau de Paris explique ce qu'est un chèque-vacances, comment l'obtenir, et les règles fiscales et sociales associées.

9/15/24 • 05:48

Jusqu'au 26 juin 2024, vous pouviez corriger votre déclaration de revenus autant de fois que nécessaire, même après signature. Un service de télé-correction est désormais accessible en ligne jusqu'au 4 décembre 2024. En cas de correction spontanée d'une erreur ou d'un oubli, vous évitez les majorations, mais des intérêts de retard peuvent malgré tout s'appliquer. Dans ce podcast, un avocat du Barreau de Paris explique comment corriger sa déclaration de revenus en 2024 et les conséquences fiscales y afférentes. 

9/8/24 • 05:28

 Selon l'article L.169 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut remonter jusqu'à 10 ans pour vérifier les déclarations des contribuables engagés dans des activités occultes. Cette règle concerne principalement l'impôt sur le revenu, mais elle s'applique aussi à d'autres impôts, comme l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la TVA. Le terme "activité occulte" fait référence aux revenus provenant d'une activité professionnelle non déclarée. Dans ce podcast, un avocat du Barreau de Paris explique ce qu'est une activité occulte et les conséquences fiscales qui en découlent. 

9/1/24 • 05:43

La fiducie est une institution qui, bien que semblable au trust anglo-saxon, présente des caractéristiques distinctes. En France, elle a été introduite par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et est régie par les articles 2011 et suivants du Code civil. Contrairement au trust, la fiducie ne permet pas de transmettre un patrimoine à titre gratuit. Elle fonctionne par le biais d'un contrat où une personne (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens ou droits à un fiduciaire. Celui-ci doit agir selon les termes du contrat et dans l’intérêt des bénéficiaires désignés. La fiducie est principalement utilisée pour confier temporairement la gestion d’un patrimoine à un tiers de confiance, avec pour objectif d'atteindre des buts spécifiques convenus entre les parties, comme la protection de ce patrimoine. Dans ce podcast, un avocat du barreau de Paris explique la fiducie, son fonctionnement et la fiscalité qui lui est associée en France.

8/25/24 • 08:52

 D’après l'article 790 A du Code général des impôts, donner une entreprise à un salarié permet de bénéficier d'un régime fiscal favorable pour les droits de mutation à titre gratuit. Ce dispositif s’applique lors de la donation en pleine propriété d’un fonds de commerce, de parts ou actions d’une société, d’un fonds artisanal ou agricole, ou encore de la clientèle d’une entreprise individuelle. La loi de finances pour 2024 a ajusté ce régime, en augmentant l'abattement fiscal de 300.000 euros à 500.000 euros. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au barreau de Paris explicite les conditions à respecter pour bénéficier de l'abattement en cas de donation d'une entreprise à un salarié, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des conditions de ce régime avantageux. 

8/18/24 • 04:53

Une transaction fiscale est un accord mis en oeuvre entre un contribuable et l'administration fiscale. Via cet accord, les services fiscaux accordent au contribuable concerné une réduction des pénalités et/ou des intérêts de retard. En contrepartie, ce dernier accepte de régler les impôts dus en principal, et renonce de surcroît à toute action en justice. Ce type d'accord peut être particulièrement bénéfique pour éviter une procédure contentieuse, souvent longue, coûteuse et incertaine. Dans ce podcast, un avocat expert en droit et fiscalité du patrimoine explicite la définition, les modalités et les répercussions d'une transaction fiscale. 

8/11/24 • 04:57

La tontine est une clause contractuelle qui stipule que, lorsque plusieurs personnes achètent un bien ensemble, le dernier survivant devient le seul propriétaire rétroactivement. Concrètement, elle repose sur deux conditions : la survie d'un acheteur et le décès de l'autre. En 1959, la Cour de Cassation a confirmé que la tontine est un contrat aléatoire à titre onéreux, ce qui signifie que ses effets dépendent d'événements futurs et incertains. Important à savoir : les héritiers du défunt n'ont aucun droit sur le bien acquis. Le défunt est considéré comme n'ayant jamais été propriétaire. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste du barreau de Paris explique en détail ce qu'est la tontine et les conséquences fiscales qui en résultent.

8/4/24 • 06:02

La vente en viager est un contrat par lequel une personne, souvent âgée, vend son bien immobilier tout en recevant un revenu jusqu'à son décès. Ce type de contrat est souvent choisi par des personnes sans héritiers et avec des ressources financières limitées. Il existe deux types de viager : le viager libre, où le vendeur ne reste pas dans le bien, et le viager occupé, où il continue d’y vivre. La rente peut être payée mensuellement, trimestriellement ou annuellement. En plus de cette rente, un bouquet est généralement versé. Il s'agit d'un paiement unique effectué lors de la signature de l’acte de vente. Dans ce podcast, un avocat du barreau de Paris explique les modalités et la fiscalité liées à la vente en viager.

7/28/24 • 06:42

Dans le cadre d'une convention de trésorerie, les surplus de liquidités détenus par une société au sein d'un groupe peuvent être transférés à une autre société du même groupe. Ce transfert peut se faire directement ou via la société mère (holding), qui gère et distribue les fonds en fonction des besoins des filiales. Ce podcast présente les éclaircissements d'un avocat du Barreau de Paris sur les modalités de mise en place d'une convention de trésorerie, ainsi que les aspects fiscaux pertinents associés à ce type de convention. 

7/21/24 • 06:28

 Un aviseur fiscal est une personne qui informe l’administration fiscale d’une fraude commise par un contribuable. Ce mécanisme est régi par l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Avec le temps, ce dispositif a été étendu pour couvrir toutes les formes de fraude fiscale, à condition toutefois que le montant des impôts éludés excède 100.000 euros. La loi de finances pour 2024 a rendu ce dispositif permanent. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste du Barreau de Paris détaille le fonctionnement du dispositif de l’aviseur fiscal, ainsi que les modifications apportées par la loi de finances pour 2024. 

7/14/24 • 04:55

Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), les associés ont la possibilité de structurer et de personnaliser les règles de fonctionnement de la société à leur convenance, grâce à une grande liberté statutaire. En principe, la direction de la SAS est assurée par un président, qui détient le pouvoir légal de représenter la société. Les statuts de la société peuvent également permettre la nomination d'un directeur général, avec des pouvoirs équivalents à ceux du président. Dans ce podcast, un avocat inscrit au Barreau de Paris explicite la distinction entre les rôles de président et directeur général de SAS.

7/7/24 • 06:28

Selon les articles 81 A et 197 C du Code général des impôts, un salarié envoyé à l'étranger peut bénéficier d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu en France. Pour accéder à cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être rigoureusement respectées. En particulier, le salarié doit être domicilié fiscalement en France et être détaché par son employeur dans un autre pays. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste du Barreau de Paris explique en détail les règles d'application du régime fiscal pour les salariés détachés et analyse les conséquences fiscales qui en résultent.

6/30/24 • 05:36

Pour favoriser un petit-enfant, un grand-parent peut effectuer une donation en sa faveur. Certaines transmissions sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'elles restent d'un montant modeste, comme les présents d'usage. Un don manuel peut aussi être exonéré d'impôt grâce aux abattements prévus pour les transmissions entre grands-parents et petits-enfants. Juridiquement, il est important de respecter la réserve héréditaire des enfants pour éviter que la donation ne soit contestée, sauf dans des situations spécifiques comme la donation-partage transgénérationnelle. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste fait un point sur les moyens de faire une donation à un petit-enfant sans imposition, ainsi que sur le mécanisme particulier de la donation-partage transgénérationnelle.

6/23/24 • 09:51

Pour initier un contentieux fiscal, il faut d'abord envoyer une réclamation au service des impôts compétent. Si cette réclamation est rejetée, soit de manière explicite, soit par absence de réponse après six mois, le contribuable peut alors porter le litige devant le tribunal compétent. Si le contribuable saisit directement le tribunal sans avoir d'abord adressé une réclamation au service des impôts, sa requête serait rejetée pour vice de procédure. Il est donc crucial de respecter ces deux étapes : d'abord la réclamation, ensuite la saisine du tribunal. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste explique la procédure que doit suivre un contribuable pour initier un contentieux fiscal devant un tribunal administratif ou judiciaire.

6/9/24 • 06:57

Conformément aux dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les particuliers employant un salarié à domicile peuvent prétendre à un crédit d'impôt. Les services tels que les petits travaux de jardinage sont inclus dans cette mesure. Pour en bénéficier, le contribuable doit être fiscalement domicilié en France, sans qu'il y ait de conditions relatives à l'âge, à l'état de santé ou au revenu de son foyer fiscal. Les travaux éligibles sont des tâches occasionnelles, comme le débroussaillage, l'élagage, la taille de haies, le désherbage et le ramassage des feuilles mortes. Ces services peuvent être effectués par un salarié employé directement par le contribuable ou par une entreprise, à condition toutefois que le salarié ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable concerné. Le crédit d'impôt couvre 50 % des dépenses engagées, avec une limite annuelle de 5.000 euros par foyer fiscal. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris fait un point sur le ⁠crédit d'impôt pour les travaux de jardinage⁠.

6/3/24 • 04:52

En cas de location meublée d’un logement en France, les loyers sont soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe deux méthodes d'imposition : le régime du micro-BIC et le régime du réel. Dans le régime du micro-BIC, le contribuable est en droit de déduire un abattement forfaitaire du montant du loyer brut encaissé au cours de l'année d'imposition. Dans le cadre du régime du réel, le contribuable peut déduire les charges réelles qu'il a supporté. La location peut porter indifféremment sur une maison, un appartement, etc. La location meublée peut par ailleurs être habituelle ou occasionnelle. Il existe deux cas de figure dans lesquels les loyers encaissés par le contribuable peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu. Dans ce podcast, un avocat inscrit au Barreau de Paris, fait un point sur les exonérations prévues en matière d’impôt sur le revenu en cas de ⁠location meublée d’une pièce de la résidence principale⁠.

5/20/24 • 05:21

Le plan d'épargne avenir climat a été créé par la loi 2023-973 en date du 23 octobre 2023. Il s'agit de la loi qui est relative à l'industrie verte. L'objectif de ce plan est de mobiliser l'épargne vers la transition climatique et l'industrie verte. D'un point de vue pratique, le plan d'épargne avenir climat ne concerne pas les majeurs. Seuls les mineurs et les jeunes adultes peuvent ouvrir un plan d'épargne avenir climat.  A cet égard, la raison est simple : depuis le 1er janvier 2024, seules les personnes majeures sont autorisées à ouvrir un plan d'épargne retraite. Pour permettre donc aux mineurs d'épargner pour l'avenir, le plan d'épargne d'avenir climat leur a été rendu accessible en lieu et place du plan d'épargne retraite. Dans ce podcast, un avocat expert en droit fiscal et en droit du patrimoine fait un point sur les modalités du ⁠plan d'épargne avenir climat⁠, ainsi que sur la fiscalité applicable en 2024.

5/3/24 • 04:26

La fraude fiscale constitue un délit qui peut revêtir des formes diverses et variées. Ce délit suppose un agissement frauduleux de son auteur. En pratique, la fraude fiscale est caractérisée dès lors qu'un contribuable s'est soustrait (ou tente de se soustraire) de manière frauduleuse au paiement ou à l'établissement de l'impôt (article 1741 du code général des impôts). Des fais matériels sont requis pour que le délit soit constitué, ainsi qu'une intention délibérée frauduleuse du contribuable. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, fait un point sur la définition de la ⁠fraude fiscale⁠, ainsi que les peines encourues par les délinquants.

4/14/24 • 07:21

En cas de mise en oeuvre d'une procédure de taxation d’office, le contribuable concerné ne bénéficie pas d'un contrôle fiscal contradictoire. La taxation d'office peut être mise en oeuvre dans certains cas de figure, et notamment si le contribuable n'a pas respecté ses obligations fiscales et déclaratives. En cas de taxation d'office, le contribuable n'est pas en droit de bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur des impôts. De surcroît, la taxation d'office a pour effet d'entrainer un renversement de la charge de la preuve. Le contribuable doit établir le mal-fondé des suppléments d'imposition litigieux. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur la procédure de ⁠taxation d’office⁠, sa définition, ses modalités, et les possibilités de contestation.

4/5/24 • 05:44